Conditions générales

ART 1. Confirmation de commande

1.1. Seule une confirmation de commande signée par Devogelaere Recyclage S.A. engage cette dernière. Son exécution est soumise aux présentes conditions générales figurant sur le bon de commande et/ou les factures, à l’exclusion des conditions générales propres au client, même si celles-ci sont communiquées ultérieurement.

1.2. Le contrat de vente n’est conclu qu’après confirmation écrite de Devogelaere Recyclage S.A.. Un commencement d’exécution vaut confirmation, sauf s’il a été effectué sous réserve.

1.3. Toute annulation de commande doit être effectuée par écrit. Elle n’est valable qu’après acceptation écrite du vendeur. En cas d’annulation, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 30% du montant de la commande. Cette indemnité couvre les frais fixes et variables ainsi que le manque à gagner éventuel. Si la commande est déjà en cours de production, le prix total reste dû. Les commandes réalisées sur mesure ou spécifiques au client sont également intégralement dues.

ART 2. Description des marchandises

Les marchandises sont enlevées ou livrées conformément aux modalités prévues sur le bon de commande ou au recto de la facture.

ART 3. Prix

3.1. Les prix indiqués s’entendent hors TVA et sont établis en tenant compte des conditions et circonstances en vigueur à la date de l’offre. Le prix applicable est celui mentionné dans l’offre, le devis et la confirmation de commande. Ce prix peut être révisé dans les cas suivants:

• En cas de modification d’un ou de plusieurs éléments déterminant le prix, indépendamment de la volonté de Devogelaere Recyclage S.A., notamment en raison d’une modification de la législation et de la réglementation en vigueur ou de l’évolution des conditions du marché ou de circonstances particulières, telles que, sans s’y limiter, les quotas d’approvisionnement, l’indice des transports, les critères d’acceptation, les conditions de mise à disposition, les prétraitements, la fermeture temporaire ou définitive des installations de traitement, les augmentations des tarifs de traitement final, les taxes et les redevances environnementales.
• En cas d’impossibilité de traiter les déchets conformément aux modalités prévues dans le contrat.

3.2. À défaut de prix convenu, les tarifs habituellement appliqués par le fournisseur au moment de l’exécution de la prestation sont d’application. En passant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces tarifs.

ART 4. Livraison

4.1. Les marchandises sont réputées livrées dès leur départ et voyagent toujours aux frais, risques et périls de l’acheteur.

4.2. Les délais de livraison et d’exécution sont communiqués à titre purement indicatif et ne revêtent dès lors aucun caractère contraignant.

4.3. Un retard dans la livraison ou l’exécution ne peut en aucun cas donner lieu à une pénalité, à une indemnisation ou à la résolution du contrat.

ART 5. Matériel roulant et matériel d’exploitation

Le matériel roulant et le matériel d’exploitation mis à disposition par le fournisseur (tels que les conteneurs, etc.) sont livrés au client en bon état. Le client est tenu d’en faire un usage normal et de les restituer en bon état.

Le matériel mis à disposition sera couvert par l’assurance incendie, l’assurance responsabilité civile exploitation ainsi que toute autre assurance appropriée souscrite par le client. Le client veillera en outre à ce que sa police d’assurance incendie prévoie une renonciation à recours à l’égard du fournisseur.

Pendant toute la durée de la mise à disposition, le client est et demeure responsable de tous les risques, y compris à l’égard des tiers, notamment en cas de détérioration, de perte partielle ou totale et/ou de destruction du matériel mis à disposition, quelle qu’en soit la cause, y compris en cas de force majeure ou de cas fortuit. Le fournisseur fera procéder à la réparation du matériel endommagé aux frais du client. Pendant toute la durée des réparations et durant l’immobilisation du matériel, l’indemnité de mise à disposition restera intégralement due par le client.

L’utilisation et le placement du matériel s’effectuent toujours sous la responsabilité exclusive du client, qui est tenu d’indiquer avec précision l’emplacement où le matériel doit être déposé et repris. Le fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelque dommage que ce soit résultant du placement ou de l’utilisation du matériel.

Le client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires, de la mise en place de la signalisation requise ainsi que du respect des règlements de police applicables. Il est interdit de donner le matériel en gage ou de le mettre à la disposition de tiers.

Le client ne peut faire enlever, transporter ou déplacer le matériel mis à disposition que par le fournisseur ou par une personne mandatée par celui-ci. À défaut, le client sera redevable envers le fournisseur d’une indemnité forfaitaire de 250 € par infraction.

Les délais de mise en place, d’enlèvement ou de vidange des conteneurs sont communiqués à titre purement indicatif et n’engagent en rien le fournisseur. Le client ne peut prétendre à aucune indemnisation à ce titre, pour autant que l’enlèvement intervienne dans un délai raisonnable.

ART 6. Acceptation et traitement des déchets

6.1. Les déchets présentés doivent être conformes aux informations fournies par le client ainsi qu’aux conditions d’acceptation établies par Devogelaere Recyclage S.A.. Le client est tenu de décrire avec exactitude les caractéristiques des déchets, tant sur le plan chimique que physique. En cas de modification de la composition des déchets, le client s’engage à en informer spontanément Devogelaere Recyclage S.A.. Le client s’engage également à fournir, à première demande de Devogelaere Recyclage S.A., toute information complémentaire relative aux déchets.

6.2. Si les déchets à enlever ne sont pas conformes, Devogelaere Recyclage S.A. se réserve le droit, à sa seule discrétion, de :

• Refuser les déchets. Si les déchets restent sur place, cela ne pourra donner lieu à aucune forme d’indemnisation au profit du client.
• Accepter les déchets et procéder à l’enlèvement ainsi qu’au traitement des éléments perturbateurs, aux frais exclusifs du client.
• Retourner les déchets au client lorsqu’aucune solution de traitement ne peut être trouvée pour des déchets non conformes. Dans tous les cas, l’ensemble des frais qui en découlent (stockage, tri, transport, traitement, analyses, frais administratifs, etc.), ainsi que tout autre préjudice en résultant, sont entièrement à la charge du client. Le client accepte que la non-conformité puisse être établie par Devogelaere Recyclage S.A. au moyen de photographies et/ou d’un constat écrit.

6.3. Les déchets suivants ne sont en aucun cas autorisés dans les conteneurs ou lors de leur livraison: les déchets radioactifs, les déchets présentant un risque d’explosion, les déchets en combustion ou susceptibles de provoquer un incendie, l’amiante ainsi que toute autre substance dangereuse pour l’environnement.

ART 7. Contrôle – Réclamations

7.1. Chaque enlèvement ou livraison doit être vérifié par le client immédiatement après sa réception. Les réclamations, remarques ou contestations ne sont recevables que si elles sont introduites par écrit au siège social de Devogelaere Recyclage S.A. dans un délai de sept (7) jours suivant la livraison des marchandises. L’utilisation, même partielle, du ou des produits faisant l’objet d’une contestation vaut acceptation de ceux-ci.

7.2. La responsabilité de Devogelaere Recyclage S.A. est, en toute hypothèse, limitée au remplacement des marchandises non conformes aux conditions de vente, sans qu’aucune indemnisation complémentaire, de quelque nature que ce soit, ne puisse être réclamée.

7.3. Le retour des marchandises livrées ne peut avoir lieu qu’après accord écrit de Devogelaere Recyclage S.A.. Le retour vers l’entrepôt de Devogelaere Recyclage S.A., les frais de transport ainsi que les risques liés au retour sont à la charge du client.

ART 8. Transfert de propriété

8.1. Les marchandises enlevées ou livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du principal, des frais et des intérêts.

8.2. Comme indiqué ci-dessus, la livraison s’effectue aux risques de l’acheteur, qui est tenu de s’assurer contre les éventuels dommages.

ART 9. Paiement

9.1. Les factures sont payables, sans escompte, en euros, sur le compte bancaire de Devogelaere Recyclage S.A.. Cette disposition s’applique également lorsque Devogelaere Recyclage S.A. tire des lettres de change sur l’acheteur ou en confie l’encaissement à des établissements financiers.

9.2. Les montants facturés portent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 10 % par an à compter de la date d’échéance de la facture et jusqu’au paiement intégral.

9.3. Le non-paiement d’une facture ou d’une lettre de change à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres sommes dues et autorise Devogelaere Recyclage S.A. à suspendre ou à refuser l’exécution de toutes les commandes en cours. En outre, en cas de non-paiement à l’échéance, Devogelaere Recyclage S.A. se réserve le droit de restituer les marchandises sur le site du client, aux frais de ce dernier.

9.4. En cas de non-paiement des montants facturés à leur échéance, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 10 % des montants impayés, avec un minimum de 125 €, sans préjudice des intérêts de retard ainsi que de tous autres frais, y compris les frais de recouvrement et les frais de justice.

ART 10. Droit applicable – Règlement des litiges

10.1. Toutes les offres, tous les contrats ainsi que toutes les obligations qui en découlent sont exclusivement régis par le droit belge.

10.2. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Gand, division de Courtrai.